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La prime de départ à la retraite

[Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)]
Source : Indemnités départ à la retraite - Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - Code du travail numérique https://code.travail.gouv.fr/contribution/2098-a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite

Indemnités départ à la retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ et de mise à la retraite dans les conditions suivantes.

1. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise

L'indemnité de départ à la retraite est égale à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans pouvoir être inférieure au montant prévu par le code du travail.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est versée à partir de 2 ans d'ancienneté et est égale à :

  • Pour la tranche de 0 à 5 ans : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ;

  • Pour la tranche de 6 à 10 ans : 1/7 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;

  • Pour la tranche de 11 à 20 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;

  • Pour la tranche de 21 à 30 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 20e année ;

  • Au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 30e année.

     

    L'indemnité est plafonnée à 1 an de salaire.

     

    Le salaire de référence est égal à la formule la plus avantageuse pour le salarié :

    • 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le rupture du contrat de travail ou ;

    • 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période est en compte proportionnellement.

2. Pour les cadres

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

  • un demi mois de salaire de 2 à 5 ans d'ancienneté ;

  • 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

  • 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

  • 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

  • 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

  • 5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

  • 6 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Chaque période entamée donnera lieu à un calcul proportionnel.

Le salaire de référence est égal au 12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail.

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Médaille d'honneur du travail

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Historiquement, la médaille d’honneur du ministère du Commerce et de l’Industrie était appelée jusqu’en 1886 « médaille d’honneur des vieux serviteurs ».

C’est aujourd’hui le ministère de l’Économie et du Travail qui chapeaute la médaille du travail.

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.​​

Voici quelques informations. Pour plus de détails, consultez le site du service public ci-dessous:

Conditions d'obtention :

Le salarié doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)

  • ou à l'étranger chez un employeur français: Entreprise française, succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement ayant son siège social en France, filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

Calcul de l'ancienneté :

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués.

​

Médaille d'honneur du travail / Ancienneté de services minimum

Médaille d'argent / 20 ans

Médaille de vermeil / 30 ans

Médaille d'or / 35 ans

Grande médaille d'or / 40 ans

​

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

Démarche :

CAS GENERAL : Selon le département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

  • Préfecture

  • Sous-préfecture

Il faut consulter les sites internet de ces organismes ou de votre Mairie, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :

  • Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier

  • Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

​​

Dans le PAS DE CALAIS : Accéder au service en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-medaille-du-travail-pas-de-calais 

Les justificatifs suivants doivent être joints :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail: Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple), photocopie du relevé des rentes

​

A PARIS : Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail: Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple), photocopie du relevé des rentes

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Service des décorations de la préfecture de Paris 

Par courrier (dépôt du dossier)

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

Cabinet du Préfet

Service du cabinet

Bureau du protocole et des déplacements

Section décorations

Pôle médailles d'honneur

5, rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15.

Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)

Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30.

Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr 

​

Date limite d'envoi du dossier

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai

  • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

 

A NOTER :

  • Il est possible de faire la demande pour les médailles précédentes qui n'auraient pas déjà été faites.

  • En cas de départ à la retraite avant la réception du certificat, la société enverra la prime à réception de celui-ci.

Gratification de l'employeur :

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

​

A NOTER : la gratification de l'employeur sera proportionnelle au nombre d'années passées dans l'entreprise.

POUR PLUS DE DÉTAILS ET CAS PARTICULIERS :

©2024 par le Comité Social et Économique McCormick Retail Services.

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